Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins des Côtes d'Armor - CDPMEM 22

la coquille Saint Jacques : Une ressource de la Baie de Saint Brieuc

Les actualités du CDPMEM22

 

Recommandations pour limiter le risque de diffusion du virus à bord des navires de pêche - COVID-19

Message du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, du CNPMEM, de l'IMP et le service de Santé des Gens de Mer (cliquez ici pour télécharger le pdf)


Du point de vue hygiène-santé publique :

 

Chacun doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle de ses collègues en respectant les règles barrières communes à tous et les consignes à bord du navire.

 

● Le respect des règles barrières est essentiel ;

 

● Les marins doivent être sensibilisés au respect des consignes adressées à la population générale sur la fièvre et les symptômes respiratoires ;


Les personnes présentant des signes d'infection par le Covid-19 ou qui ont été en contact direct avec un malade doivent rester en confinement à leur domicile et ne pas se présenter à bord ;


La mesure de la température n’est pas obligatoire pour monter sur le navire.

 

● Le port du masque chirurgical ou FFP2 n'est pas recommandé sauf si il faut prendre en charge un marin qui présente des signes de la maladie. Le port du masque est réservé au malade et à la personne qui le prend en charge.

 

● Tout échange ou prêt de matériels ou d'équipements entre marins est à proscrire.

 

Du point de vue des obligations de l'employeur :

 

● L’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs ».

 

● Dans la mesure du possible, l'organisation du travail doit être aménagée pour réduire le risque en prenant notamment les mesures suivantes : 

■ Moindre promiscuité sur le pont : les marins doivent respecter entre eux, autant quepossible, une distance d’au moins 1 mètre ;
■ Limitation en passerelle du personnel de quart ;
■ Repas décalés ;
■ Nettoyage régulier des surfaces de contact (voir ci-dessous) ;
■ Veiller au nettoyage régulier des mains.

 

● Les marins doivent être informés des comportements à adopter, de ceux à éviter, de la nécessité de ne pas embarquer en cas de symptômes et d'alerter immédiatement en cas de survenue de ceux-ci à bord.

 

● Le document unique d'évaluation des risques doit être mis à jour en fonction des expositions spécifiques au risque de transmission du COVID-19. La présente fiche peut-être intégrée au DU accompagnée éventuellement des mesures d’organisation du travail à bord.

 

Conduite à tenir devant un cas possible :

 

Rappel des signes d’infection par le COVID-19 : fièvre, toux, éternuements, fatigue, douleurs musculaires, perte du goût ou de l’odorat

 

● Informer systématiquement le patron et le responsable des soins à bord

 

● Mettre en place immédiatement les mesures de protection :
■ Isoler le marin ;
■ Le marin malade doit porter des gants et un masque chirurgical (disponible dans les dotations A et B) ;
■ La cabine ou l’endroit d’isolement doit faire l’objet d’une désinfection complète (voir ci-dessous) ;
■ Limiter les interventions auprès du marin malade ;
■ Assurer une surveillance pour les autres marins présents à bord.


Appeler le Centre de Consultation Médicale Maritime CCMM
en direct par mobile : au +33 5 34 39 33 33
par l’intermédiaire des CROSS : VHF canal 16 - mobile GSM composer le 196


Règles de désinfection du navire :

 

Toutes les surfaces doivent être nettoyées avec un produit de décontamination de surface/de désinfection virucide, bactéricide et fongicide.

 

Un protocole préventif des surfaces fréquemment touchées concerne : rampes d’escaliers, barres de maintien, poignées de porte, dos de sièges, passerelle, nettoyage renforcée des sanitaires.

 

L’eau de Javel peut être employée sur les sols. Le temps d’action des lingettes désinfectantes (décontamination de surface) est compris entre 1 et 5 mn. Elles sont à utiliser dans les 3 mois après l’ouverture. Le matériel jetable peut être mis dans un sac fermé dans un circuit normal de poubelle.

 

Si le marin malade a occupé une cabine ou un local d’isolement, le nettoyage se fait en deux temps :

 

Déhoussage de la literie par une personne protégée avec des EPI (masque, lunettes, gants) et lavage du linge à 60°C pendant 60 mn. Trois heures après, un nettoyage renforcée de la cabine est effectué avec des produits du commerce et des gants. La cabine est laissée inoccupée pendant 48 heures.

 

Informations complémentaires :
● Sur le site de la Direction des affaires maritimes :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/infection-au-nouveau-coronavirus-2019-2019-n-cov-recommandations-et-conduite-tenir 
● Sur le site du Ministère des solidarités et de la santé :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus 
● Sur le site du comité national des pêches maritimes et des élevages marins :
https://www.comite-peches.fr/crise-liee-au-coronavirus-mesures-daide/

 

Ministere_de_la_transition_ecologique_et_solidaire    Logo-France-Cnpmem-ComitA-national-des-pAches     imp 

et avec le Service de Santé des Gens de Mer

Publié le 26/03/2020

Justificatif de déplacement professionnel mis à jour - COVID-19

infos_justificatif_de_daplacement_covid19

Ce document établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :

 


- du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;

 

- des déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

 

Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse de l’attestation de déplacement dérogatoire, en plus de ce justificatif.

 

Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.

 

Indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance (par exemple : livraisons, interventions sur appel, etc.).

 

La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.

 

Cliquez-ici pour télécharger le justificatif de déplacement professionnel mis à jour (24/03/2020)

 

Pour justifier les déplacements personnels, qu’il s’agisse :

 

- déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste sur gouvernement.fr) ;

 

- déplacements pour motif de santé ;

 

- déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;

 

- déplacements brefs, à proximité du domicile.

 

- Cliquez-ici pour télécharger l'attestation de déplacement dérogatoire

 

 

Publié le 24/03/2020

Informations sur la DSN et la DPAE

Pour 2020 : c’est confirmé, le passage obligatoire à la DSN est repoussé d’une année supplémentaire, au 1er janvier 2021. Toutefois, les entreprises de pêche en capacité de passer à la DSN étaient invitées à le faire au 1er janvier 2020.

Dans l’attente, les armateurs continuent de procéder à leurs déclarations selon les modalités existantes auprès des affaires maritimes (DDTM/DML) qui continueront d’enregistrer en 2020 les lignes de service.

Au 1er janvier 2021 : toutes les entreprises de pêche employant des marins devront passer en DSN pour leurs déclarations sociales. Pour les chefs d’entreprises embarqués, ils pourront réaliser leurs déclarations à l’appui d’un outil en ligne (non encore accessible).

En revanche, contrairement à ce qui avait été indiqué, cet outil ne permettra pas aux armateurs non équipés d’un logiciel de paie compatible, de réaliser les déclarations de leurs marins.

Deux solutions sont proposées :

- soit, s’équiper d’un logiciel de paie compatible avec la DSN maritime

- soit, passer par un tiers déclarant habilité et mandaté par le chef d’entreprise (un centre de gestion, un comptable, une association…).

 

Ce qui ne change pas avec cette réforme :

- pas de modification des taux de cotisations et des exonérations accordées

- pas de modification de l’assiette de cotisation (toujours sur la base des salaires forfaitaires)

 

Dès 2020 : une nouveauté, la Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE) devient obligatoire pour tout emploi d’un nouveau marin !

A compter du 1er janvier 2020, une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) devient obligatoire pour les employeurs à la pêche qui souhaitent embaucher. Cette démarche doit être faite dans un délai de 8 jours avant la date d’embauche.

 

Pour effectuer une DPAE, il vous sera demandé les éléments suivants :

- la dénomination sociale de votre entreprise ou les nom et prénom de l’employeur,

- le code Naf (APE),

- le n° SIRET* et l’adresse de l’établissement (ou le numéro de liasse délivré par votre centre de formalités des entreprises, si celui-ci est en cours d’immatriculation),

- le service de santé au travail dont vous dépendez (code service de santé spécifique à renseigner : 900 MARINS AFFILIES A L’ENIM),

- l’identité et, s’il en a déjà un, le n° de Sécurité sociale de votre salarié,

- la date et l’heure d’embauche,

- les informations relatives au contrat de travail (type de contrat, durée…).

 

Pour effectuer cette DPAE, vous pouvez la faire :

  • par internet via le formulaire DPAE
  • sur le site Net-entreprises.fr
  • par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’Urssaf Poitou-Charentes

 

*Pour obtenir un n°SIRET, il convient de se rapprocher de votre centre de formabilités des entreprises (CFE) en vue de l’immatriculation de votre entreprise. Pour les entreprises de pêche, il s’agit de la CCI, étant précisé que pour la petite pêche (à titre individuel), il est possible de s’adresser directement à l’URSSAF (de votre secteur géographique).

 

Un nouveau site où s’informer !

L'Urssaf Poitou-Charentes a mis en ligne, depuis le 2 janvier 2020, un nouveau site internet (https://www.marins.urssaf.fr) spécifiquement dédié aux démarches des professionnels du secteur maritime en matière de déclarations sociales et notamment avec toutes les informations sur la DPAE.

Pour plus d'informations, cliquez ici : mes infos employeur ENIM !

Dépliant DPAE

Dépliant DSN

visuel_DSN

Publié le 24/03/2020

Prolongation de validité des titres de navigation des navires, des brevets et des certificats d'aptitude médicale - COVID-19

Ministere_de_la_transition_ecologique_et_solidaire

Vous trouverez ci-dessous la note du Directeur des Affaires Maritimes sur la prolongation de validité des titres de navigation des navires, des brevets et des certificats d'aptitude médicale.

 

"Objet : Intention de prorogation de la validité des titres de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution des navires, de certification sociale, des brevets, certificats, attestations de formation, visas et attestations de reconnaissance des gens de mer, des agréments des organismes de formation professionnelle maritime et certificats médicaux d’aptitude des gens de mer, pendant la période d’état d'urgence sanitaire visant à freiner la propagation du virus Covid-19.

 

Contexte :

 

Les circonstances exceptionnelles relevant de l'état d'urgence sanitaire entravent le fonctionnement régulier des services de l’État, des sociétés de classification  habilitées et des organismes de formation professionnelle maritime. En conséquence, le renouvellement ou le visa des titres et certificats des navires de même que le renouvellement des brevets, certificats, attestations de formation, visas et attestations de reconnaissance, et certificats médicaux d’aptitude des gens de mer, et qui arriveraient à échéance pendant la période de l’état d'urgence sanitaire, ne peut plus avoir lieu.

 

Les navires possèdent des titres de sécurité et de prévention de la pollution dont certains découlent de l’application de traité internationaux ou de directives européennes. Leur délivrance, leur renouvellement et leur validation sont subordonnés à des visites du navire.

 

En raison des mesures prises pour freiner la propagation du virus Covid-19, les visites des navires ne peuvent être effectuées dans les délais et selon les modalités prévues. Il en découle que certains titres arriveront à échéance sans possibilité de maintenir leur validité par la réalisation d’une visite.

 

La délivrance et la revalidation des brevets d’aptitude, des certificats d’aptitude et des attestations de formation professionnelle maritime détenus par les marins et justifiant de leurs qualifications et de l’expérience professionnelle acquise à la mer
sont subordonnées à la réalisation de formations dans des organismes de formation professionnelle maritime agréés et de temps de service en mer. Les marins disposant de titres de formation professionnelle maritime délivrés par des autorités autres que la France détiennent des visas de reconnaissance ou des attestations de reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par les autorités maritimes françaises sur la base de leurs titres étrangers valides.

 

En raison des mesures prises pour freiner la propagation du virus Covid-19, les formations professionnelles maritimes ont été suspendues, la circulation des navires restreinte. En conséquence, les marins ne peuvent plus remplir les conditions pour la délivrance et la revalidation de leurs titres et attestations de formation. De la même manière, l’exercice de l’activité des organismes de formation professionnelle maritime se voit restreinte de la période du confinement réduisant de facto la durée effective de leurs agréments.

 

Les gens de mer doivent par ailleurs disposer d’une aptitude médicale valide pour entrer en formation, obtenir ou renouveler un titre ou un visa de reconnaissance et embarquer sur un navire. Ils doivent donc passer une visite médicale d’aptitude
devant un médecin de santé des gens de mer.

 

En raison des mesures prises pour freiner la propagation du virus Covid-19, cette visite n’est plus possible.

 

Dès lors, les dispositions suivantes sont nécessaires à la continuité des transports et des services maritimes. Elles consistent pour les services de la DAM à proroger les validités des différents certificats (navigation, contrôles, certification sociale, aptitude médicale, qualifications ...) indispensables à la conduite des navires et qui ne peuvent l'être en raison des circonstances liées au COVID 19.

 

Ces mesures seront prises au plus tôt par les voies légales appropriées en cohérence avec les dispositions internationales recommandées et décidées par l'OMI en la matière.

 

Dispositions d’urgence prévues :

 

Dans le respect des dispositions gouvernementales de lutte contre la propagation du virus COVID-19, afin de permettre la continuité de l’exploitation des navires la validité des titres et certificats des navires français, y compris le permis de
navigation, arrivant à échéance pendant la période de l’état d'urgence sanitaire sont prorogées de la fin de leur validité, jusqu'à trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

 

Pour ce qui concerne la certification de gestion de la sécurité (ISM), la certification de sûreté (ISPS) et la certification sociale (MLC et OIT188), celles-ci seront maintenues par l’application de l’instruction STEN INST/001 du 09/03/2020 (annexée à la présente note).

 

Dispositions applicables aux brevets, certificats, attestations de formation, visas et attestations de reconnaissance des gens de mer, et agréments des organismes de formation professionnelle maritime, délivrés par les autorités maritimes françaises :

 

Dans le respect des dispositions gouvernementales de lutte contre la propagation du virus COVID-19, et afin de permettre la continuité de l’activité des marins et des navires, la durée de validité des décisions suivantes sont prorogées de la fin
de leur validité jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire :

 

• brevets d’aptitude et certificats d’aptitude ;
• visas de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime délivrés par les autorités françaises ;
• attestations de reconnaissance des qualifications professionnelles à la pêche et aux cultures marines ;
• attestations de formation professionnelle maritime délivrés par un organisme de formation professionnelle maritime agréé ;
• agréments des organismes de formation professionnelle maritime.

 

Cette prorogation ne s’applique qu’aux décisions dont la validité est arrivée à échéance durant la période d’urgence sanitaire.

 

Dispositions applicables aux certificats médicaux d’aptitude délivrés aux gens de mer par les autorités maritimes françaises.

 

Dans le respect des dispositions gouvernementales de lutte contre la propagation du virus COVID-19, la durée de validité des certificats médicaux d’aptitude des gens de mer indispensables à la conduite des navires arrivant à échéance pendant la période de l’état d'urgence sanitaire sont prorogées de la fin de leur validité jusqu'à trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.


Le Directeur des Affaires Maritimes,
Thierry Coquil"

Vous pouvez aussi télécharger la note en cliquant sur ce lien.

Publié le 23/03/2020

Courrier du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation au Commissaire Européen - COVID-19

Ministere_de_lagriculture_et_de_lalimentation

Vous trouverez ci-dessous la lettre que le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a adressé au Commissaire Européen en charge de la pêche.

 

"Monsieur le Commissaire,

 

Le secteur de la pêche française est d'ores et déjà fortement touché par la crise sanitaire liée au Covid-19.

 

Si la filière pêche est consciente de son rôle majeur dans l'approvisionnement des Français dans cette situation inédite, les  marchés s'effondrent et le point d'équitibre est déjà largement atteint pour de nombreuses sociétés d'exploitation de pêche.


Il y a par ailleurs une incertitude forte sur les prochaines ventes en criée et plus de 50% de baisse d'activité serait d'ores et déjà enregistré pour le mareyage. Il faut en effet craindre des arrêts de l'activité d'une majorité de navires de pêche d'ici à la fin de semaine du fait des difficultés des différents maillons de la filière (halle à marée, mareyage,...) à maintenir leur personnel et leur activité


La France a mis en place des mesures transversales pour l'ensemble des entreprises dont celles de la pêche. Pour autant, il est impératif d'envisager toutes les démarches de soutien spécifique et plus adapté à ce secteur.

 

Aussi, la France remercie la Commission de son initiative pour adapter en urgence des mesures du Fonds européen pour les Affaires Maritimes et la pêche (FEAMP) à la situation de crise liée au Covid-19.

 

Pour autant, la proposition d'adaptation des mesures prévues aux articles 35 (« Fonds de mutualisation en cas de phénomènes climatiques défavorabies et d'incidents environnementaux »), ainsi qu'à l'article 57 (« Assurance des élevages aquacoles »), n'est pas une réponse adéquate compte tenu de la situation française.

 

En effet, ces deux articles ne sont pas mobilisés en France dans la mesure où nous ne disposons ni de fonds de mutualisation dans le secteur de la pêche, ni de dispositifs assurantiels adaptés dans le secteur aquacole.

 

Après avoir échangé avec l'ensemble des structures professionnelles de la filière, il apparaît pour autant que le FEAMP pourrait contribuer efficacement au soutien économique de la filière au travers de deux mesures qu'il conviendrait de mobiliser et
d'adapter : le soutien aux arrêts temporaires d'activité de pêche (article 33) et l'aide au stockage (mesure 67).

 

En ce qui concerne la mesure d'arrêt temporaires, l'actuel article 33 du règlement 508/2014 qui en détermine le cadre prévoit un soutien financier destiné à compenser une interruption temporaire d'activité des pêcheurs et ce afin principalement de préserver
les ressources halieutiques. Si récemment le législateur européen a admis que ce mécanisme était envisageable en cas de Brexit et l'inaccessibilité des eaux britanniques aux flottifles les plus dépendantes, rien n'est prévu en cas de survenance d'une grave crise sanitaire ayant des répercussions directes et indirectes sur la filière pêche.

 

En effet, la contamination éventuelle d'équipage, la fermeture de criée sur le territoire, la fermeture des frontières qui se multiplient dans le monde rendant problématique les escales ainsi que le recours à des membres d équipage étrangers sont autant d'éléments nécessitant un appui auquel les dispositifs actuels ne répondent qu'imparfaitement.

 

Or le mécanisme de l'arrêt temporaire pourrait sous réserve d'être modifié en ce sens jouer ce rôle de soutien financier  rapidement mobilisable à destination des armateurs et propriétaires de navire. La France soutient donc un amendement qui compléterait la liste des causes justifiant le recours aux arrêts temporaires dans le cadre d'une crise sanitaire d'une gravité certaine. Ce dispositif ne devrait pas pour autant conduire à un arrêt total de la filière pêche qui contribue à l'approvisionnement de la population des Etats membres.

 

Par ailleurs, dans ce contexte de faible demande et de chute des prix de vente, la remise en oeuvre du mécanisme de stockage, en vigueur dans le cadre du règlement FEAMP jusqu'à fin 2018, permettrait de conforter le rôle essentiel joué par les organisations de producteurs en matière d'adaptation de la production à la situation du marché, et serait un complément utile à leur régulation des apports pour contribuer à limiter la chute des marchés.

 

Ainsi, les autorités françaises demandent que larticle 67 du règlement 508/2014 relatif au FEAMP, qui prévoit la suppression de ce mécanisme à fin décembre 2018, soit amendé afin d'autoriser la mise en oeuvre immédiate de la mesure dans le but de répondre
aux perturbations du marché découlant de la crise de marché engendrée par la propagation du coronavirus.

 

Enfin, et compte-tenu de la situation exceptionnelle que nous connaissons, il est nécessaire que l'activité de pêche soit maintenue dans un objectif de contribuer à la sécurité alimentaire de nos citoyens. Aussi, j'envisage la mise en place d'un dispositif ad-hoc permettant de soutenir les pêcheurs en activité afin de soutenir la rentabilité de leur activité. Ce dispositif à inventer reposerait sur des crédits nationaux. Sa mise en oeuvre supposerait de pouvoir adapter en conséquence le cadre applicable aux aides d'Etat.

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire, à l'assurance de ma considération distinguée.

 

Didier GUILLAUME"

 

Vous pouvez aussi télécharger le courrier en cliquant sur ce lien.

Publié le 23/03/2020