Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins des Côtes d'Armor - CDPMEM 22

la coquille Saint Jacques : Une ressource de la Baie de Saint Brieuc

Les actualités du CDPMEM22

 

Fonds de solidarité - MAJ le 17/06

Mise à jour 17/06/2020

 

Une ordonnance en date du 11 juin prolonge la possibilité de recourir au fonds de solidarité jusqu’au 31/12. Ci-après le lien pour consulter l’ordonnance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=961722A58FE420FD4BB44BFF7DA96F12.tplgfr27s_2?cidTexte=JORFTEXT000041983045&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041982759

 

Les entreprises de pêche peuvent bénéficier des aides suivantes si elles ont subi  80%  de  perte  de  chiffre  d’affaires durant  la période de confinement (15 mars –15 mai) :

 

  • Possibilité de solliciter le fonds de solidarité jusqu’au 31/12. Seront éligibles les entreprises de ces secteurs ayant jusqu’à 20salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2millions d’euros (au lieu de 1million d’euros actuellement).Pour les entreprises de ces activités, les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent  aller  jusqu’à  10000  euros.  Ce  volet  sera  accessible  sans  condition  de  refus  d’un  prêt bancaire.

 

  • Quelle que soit leur taille, les entreprise  pourront continuer à bénéficier  d’une  prise  en  charge  à  100%  de  l’indemnité  d’activité  partielle  pour  les  heures  non travaillées jusqu’en septembre. Pour mémoire, pour les autres secteurs d’activité, depuis le 1erjuin, les heures chômées au titre de l’activité partielle sont prises en charge à 85%.

 

  • Exonération des cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin2020 (au titre des périodes d’emploi de février à mai).En outre, une aide au paiement des  cotisations  et  contributions  sociales  égale  à  20% de  la  masse  salariale  bénéficiant  de l’exonération sera mise en place.

 

  • Exonération pour les travailleurs indépendant. Les travailleurs indépendants  de ces activités pourront bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019.Les micro-entrepreneurs bénéficieront d’une exonération des cotisations dues au titre mois d’activité compris entre février et mai ou juin.

 

Dans l’attente de plus de précisions.

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02/04/2020

 

Nous avons enfin reçu la confirmation que l’ensemble de la filière pêche était bien éligible au fonds de solidarité (cliquez ici pour télécharcher) à destination des entreprises en difficulté, quel que soit le métier pratiqué et le régime social dont ces entreprises dépendent. Nous pensons en particulier aux plus petites entreprises, aux pêcheurs à pied et aux récoltants d’algues de rive. 

 

Cliquez ici pour télécharger le courrier à l’attention du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation adressé par Olivier LE NEZET, Président du CRPM de Bretagne à la demande des Présidents des Comités Départementaux.

 

Retrouvez toutes les actualités mises à jour sur le site du CRPM.

Publié le 02/04/2020