Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins des Côtes d'Armor - CDPMEM 22

la coquille Saint Jacques : Une ressource de la Baie de Saint Brieuc

Les actualités du CDPMEM22

 

Publication des textes sur l'activité partielle

Ce message s'adresse aux armements qui ont mobilisé le dispositif de chômage partiel (activité partielle).

Est paru au journal officiel du 26 juillet, l’arrêté du 7 juillet 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part. Cet arrêté vient remplacer celui du 6 mai dernier.

Pour consulter l’arrêté du 7 juillet 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042153209&dateTexte=&categorieLien=id

La DAM nous a précisé que : Les montants indiqués dans le tableau de cet arrêté sont supérieurs à ceux du précédent texte. En effet, le précédent texte intégrait le taux d'indemnité et d'allocation (70%) appliqué au montant horaire du salaire forfaitaire majoré. Dans ce nouveau texte, à la demande du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, parce que les taux d'indemnité et d'allocation ont évolué et qu'une activité partielle de longue durée a été introduite, nous n'avons inscrit que les montants horaires du salaire forfaitaire majoré. Il faut donc désormais appliquer à ces montants les taux (pourcentages) d'indemnité et d'allocation d'activité partielle définis par les textes en vigueur.
Par ex. pour calculer le montant de l'indemnité horaire d'activité partielle à verser à un marin en 7e catégorie, il convient d'appliquer le taux prévu par les textes généraux (70%) au montant du tableau de l'arrêté du 7 juillet (22,42€). De même pour l'allocation (60% de ce montant, sauf si l'employeur a subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 : dans ce cas le taux applicable est de 70%).

 

Diffusion faite par la DML le 7/05/20

Les textes spécifiques pour l'adaptation du régime d'activité partielle à la pêche (salaire à la part) ont été publiés :

 9° Pour les marins rémunérés à la part mentionnés à l'article 10 bis de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, les modalités de calcul de l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées selon les règles suivantes :


« - le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés des gens de mer et du travail en fonction du salaire forfaitaire prévu à l'
article L. 5553-5 du code des transports de la dernière catégorie de marin déclarée à l'Etablissement national des invalides de la marine pour la fonction exercée à bord du navire et la pêcherie concernées par le placement en activité partielle ;
« - le nombre d'heures indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est déterminé en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées de travail à la pêche non travaillés au titre de la période considérée convertis en heures selon les modalités suivantes :
« - une demi-journée de travail à la pêche non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
« - un jour de travail à la pêche non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
« - une semaine de travail à la pêche non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. »

 

Arrêté du 6 mai 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part. Celui-ci renferme le tableau des montants horaires servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle en fonction de leur catégorie, pour les marins rémunérés à la part.

Les montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part prévus au 9° du I de l'article 1er du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 susvisé, sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

 


Catégories de marins


Jusqu'au 31 mars 2020
(en euros)


A partir du 1er avril 2020
(en euros)


1


8,13


8,16


2


10,11


10,14


3


12,09


12,13


4


13,34


13,38


5


14,24


14,28


6


14,73


14,78


7


15,65


15,69


8


16,47


16,52


9


17,21


17,26


10


18,29


18,35


11


20,26


20,33


12


21,56


21,62


13


23,32


23,39


14


25,08


25,16


15


27,04


27,12


16


29,11


29,20


17


31,64


31,73


18


34,87


34,97


19


38,38


38,50


20


42,17


42,30


Ainsi, le calcul est simplifié : il suffit de multiplier ce montant avec le nombre d'heures chômées dans la limites des durées fixées par le décret publié hier, en n'oubliant pas de retrancher la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) après abattement pour frais professionnels (1,75 %).

Vous trouverez ce-dessous deux notes d'information pour vous guider dans la demande d'indemnisation à lire attentivement :

 

Enfin, à destination des comptables ou centres de gestion, un tableau très précis recensant l'ensemble des questions reçues depuis plusieurs semaines a été élaboré pour identifier certains cas individuels. Il peut permettre de résoudre certains difficultés particulières.


Vous êtes donc invités à effectuer vos demandes d'indemnisation sur le logiciel de la DIRECCTE
.

 

 


Bien cordialement,

Eamon Mangan
Administrateur en chef de deuxième classe des affaires maritimes
Directeur-adjoint de la DDTM des Côtes-d'Armor, délégué mer et littoral

Publié le 11/06/2020