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la coquille Saint Jacques : Une ressource de la Baie de Saint Brieuc

Réglementation pesée lors du débarquement

Contrôle de la pesée :

  • Les produits de la pêche doivent être pesés lors du débarquement, avant d’être entreposés, transportés ou vendus (Art. 60 du R (CE) n° 1224/2009) ;
  • Pesée à bord des navires uniquement sur systèmes de pesée agréés (balance électronique ou balance simple agréée) ;
  • La pesée après transport peut être autorisée sous condition de mettre en place des programmes de contrôle approuvés par la Commission européenne. Le plan de contrôle français a été approuvé par la Commission le 8 février 2013.

Les obligations pour l’opérateur de pesée : Instruments de pesée certifiés et vérifiés CE, relevés de pesée conservés pendant 3 ans, enregistrement des pesées conformes aux exigences du règlement de l’Union Européenne.

La directive inter-régionale NAMO du 29/07/13 : Mise en œuvre du plan de contrôle qui comprend l’instruction des demandes de dérogation et les conditions de délivrance de dérogation de pesée après transport.

Les demandes de dérogation doivent être déposées individuellement par navire auprès des DDTM/DML du port d’immatriculation du navire.

La dérogation est délivrée par la DIRM NAMO et elle est valable tant que le circuit de commercialisation ne change pas.