Archives journalières: 27 octobre 2015

Obligation pour l’armateur de souscrire au profit des marins de son entreprise une mutuelle à compter du 1er janvier 2016 (décret n°2014-1374 du 18/11/14) Les cotisations de la mutuelle doivent être au minimum à 50% à la charge de l’armement. Les armateurs doivent se rapprocher de leur comptable ou centre […]