Informations de Pôle Emploi concernant l’attestation employeur
En cas de rupture ou de fin de contrat de travail, l’employeur doit remettre à son salarié une attestation lui permettant de s’inscrire à Pole Emploi et de faire valoir ses droits. Nous avons reçu le nouveau formulaire que Pole Emploi a mis en place pour le personnel navigant de la marine de commerce et de la pêche.
Lors de l’étude d’une demande d’allocations chômage gérée au titre de l’Annexe II au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage (régime d’assurance chômage pour les marins pêcheurs ou personnels navigants de la marine marchande) il convient de fournir en complément de l’attestation employeur, le contrat d’engagement maritime (contrat de travail du marin) afin de s’assurer qu’il s’agisse bien d’un débarquement suite à une fin de contrat.
Il est à retenir que si l’employeur précise sur l’attestation employeur « expiration de durée normale d’embarquement » et que le contrat d’engagement maritime est à durée indéterminée, il y aura un rejet d’indemnisation car il n’y a pas de rupture du contrat de travail.
Pour l’accès au financement des formations maritimes pour les marins, Pôle Emploi précise que cela relève du ressort :
- De Pôle emploi, pour les marins débarqués (avec une rupture du contrat d’engagement maritime),
- De l’OPCA ou par dérogation, par le Conseil Régional, au cas par cas pour les marins en cours de contrat (suspension du contrat de travail). »
