Vous trouverez ci-dessous la note du Directeur des Affaires Maritimes sur la prolongation de validité des titres de navigation des navires, des brevets et des certificats d’aptitude médicale.
« Objet : Intention de prorogation de la validité des titres de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution des navires, de certification sociale, des brevets, certificats, attestations de formation, visas et attestations de reconnaissance des gens de mer, des agréments des organismes de formation professionnelle maritime et certificats médicaux d’aptitude des gens de mer, pendant la période d’état d’urgence sanitaire visant à freiner la propagation du virus Covid-19.
Contexte :
Les circonstances exceptionnelles relevant de l’état d’urgence sanitaire entravent le fonctionnement régulier des services de l’État, des sociétés de classification habilitées et des organismes de formation professionnelle maritime. En conséquence, le renouvellement ou le visa des titres et certificats des navires de même que le renouvellement des brevets, certificats, attestations de formation, visas et attestations de reconnaissance, et certificats médicaux d’aptitude des gens de mer, et qui arriveraient à échéance pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, ne peut plus avoir lieu.
Les navires possèdent des titres de sécurité et de prévention de la pollution dont certains découlent de l’application de traité internationaux ou de directives européennes. Leur délivrance, leur renouvellement et leur validation sont subordonnés à des visites du navire.
En raison des mesures prises pour freiner la propagation du virus Covid-19, les visites des navires ne peuvent être effectuées dans les délais et selon les modalités prévues. Il en découle que certains titres arriveront à échéance sans possibilité de maintenir leur validité par la réalisation d’une visite.
La délivrance et la revalidation des brevets d’aptitude, des certificats d’aptitude et des attestations de formation professionnelle maritime détenus par les marins et justifiant de leurs qualifications et de l’expérience professionnelle acquise à la mer
sont subordonnées à la réalisation de formations dans des organismes de formation professionnelle maritime agréés et de temps de service en mer. Les marins disposant de titres de formation professionnelle maritime délivrés par des autorités autres que la France détiennent des visas de reconnaissance ou des attestations de reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par les autorités maritimes françaises sur la base de leurs titres étrangers valides.
En raison des mesures prises pour freiner la propagation du virus Covid-19, les formations professionnelles maritimes ont été suspendues, la circulation des navires restreinte. En conséquence, les marins ne peuvent plus remplir les conditions pour la délivrance et la revalidation de leurs titres et attestations de formation. De la même manière, l’exercice de l’activité des organismes de formation professionnelle maritime se voit restreinte de la période du confinement réduisant de facto la durée effective de leurs agréments.
Les gens de mer doivent par ailleurs disposer d’une aptitude médicale valide pour entrer en formation, obtenir ou renouveler un titre ou un visa de reconnaissance et embarquer sur un navire. Ils doivent donc passer une visite médicale d’aptitude
devant un médecin de santé des gens de mer.
En raison des mesures prises pour freiner la propagation du virus Covid-19, cette visite n’est plus possible.
Dès lors, les dispositions suivantes sont nécessaires à la continuité des transports et des services maritimes. Elles consistent pour les services de la DAM à proroger les validités des différents certificats (navigation, contrôles, certification sociale, aptitude médicale, qualifications …) indispensables à la conduite des navires et qui ne peuvent l’être en raison des circonstances liées au COVID 19.
Ces mesures seront prises au plus tôt par les voies légales appropriées en cohérence avec les dispositions internationales recommandées et décidées par l’OMI en la matière.
Dispositions d’urgence prévues :
Dans le respect des dispositions gouvernementales de lutte contre la propagation du virus COVID-19, afin de permettre la continuité de l’exploitation des navires la validité des titres et certificats des navires français, y compris le permis de
navigation, arrivant à échéance pendant la période de l’état d’urgence sanitaire sont prorogées de la fin de leur validité, jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Pour ce qui concerne la certification de gestion de la sécurité (ISM), la certification de sûreté (ISPS) et la certification sociale (MLC et OIT188), celles-ci seront maintenues par l’application de l’instruction STEN INST/001 du 09/03/2020 (annexée à la présente note).
Dispositions applicables aux brevets, certificats, attestations de formation, visas et attestations de reconnaissance des gens de mer, et agréments des organismes de formation professionnelle maritime, délivrés par les autorités maritimes françaises :
Dans le respect des dispositions gouvernementales de lutte contre la propagation du virus COVID-19, et afin de permettre la continuité de l’activité des marins et des navires, la durée de validité des décisions suivantes sont prorogées de la fin
de leur validité jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire :
• brevets d’aptitude et certificats d’aptitude ;
• visas de reconnaissance d’un titre de formation professionnelle maritime délivrés par les autorités françaises ;
• attestations de reconnaissance des qualifications professionnelles à la pêche et aux cultures marines ;
• attestations de formation professionnelle maritime délivrés par un organisme de formation professionnelle maritime agréé ;
• agréments des organismes de formation professionnelle maritime.
Cette prorogation ne s’applique qu’aux décisions dont la validité est arrivée à échéance durant la période d’urgence sanitaire.
Dispositions applicables aux certificats médicaux d’aptitude délivrés aux gens de mer par les autorités maritimes françaises.
Dans le respect des dispositions gouvernementales de lutte contre la propagation du virus COVID-19, la durée de validité des certificats médicaux d’aptitude des gens de mer indispensables à la conduite des navires arrivant à échéance pendant la période de l’état d’urgence sanitaire sont prorogées de la fin de leur validité jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Le Directeur des Affaires Maritimes,
Thierry Coquil »
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