Simulateur
Vous trouverez ci-dessous l’arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie du coronavirus covid-19,
(a été publié dimanche 28 juin 2020 au JORF, rendant éligible à un arrêt temporaire aidé le demandeur engagé dans une démarche de régularisation de sa cotisation professionnelle obligatoire auprès du CNPMEM au plus tard au 30 juin 2020.
Consulter l’arrêté en suivant le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042045979&dateTexte=&categorieLien=id)
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En vue d’estimer le montant de l’aide FEAMP dans le cadre de l’arrêt temporaire, le CRPMEM de Bretagne a réalisé un simulateur téléchargeable sur le lien suivant http://www.bretagne-peches.org/?titre=simulateur-arret-temporaire-et-fond-de-solidarite&mode=covid-19-actualites&idFicheMere=3967&id=3973.
Grâce à ce simulateur vous pourrez disposer d’une estimation de l’aide FEAMP au regard de votre situation. Attention, cette simulation n’est qu’indicative.
Pour réaliser cette simulation, il vous faudra :
– Un récapitulatif du nombre de jours d’arrêt de votre navire entre le 12 mars et le 31 mai 2020 (pour rappel il faudra justifier d’un arrêt minimal de 15 jours. Ces 15 jours peuvent être consécutifs ou fractionnés. La période de fractionnement est à partir du 03 mai au minimum de 3 jours.).
– Votre dernier chiffre d’affaire annuel certifié par votre comptable.
Présentation et information de l’aide AT
- Arrêté arrêts temporaires (AT)
- Arrêté AT modifié
- Fiche mesure 33
- Foire aux questions DPMA + Forum foire aux questions DIRM
- Note sur les points de pénalité
- Document synthétique de présentation des Arrêts temporaires du CRPM
- Précisions remplissage des formulaires FEAMP + Pas à pas CERFA + Pas à pas annexes -12m
Demande d’aide AT (documents à télécharger et à compléter)
- Demande d’aide FEAMP (à compléter manuellement)
- Attestation sur l’honneur (à compléter manuellement)
- Annexes techniques navires < 12 mètres (CA au réel)
- Annexes techniques navires entre 10 et -12 mètres (CA au forfait)
- Annexes techniques navires < 10 mètres (CA au forfait)
Toutes vos questions doivent êtres adressées sur la boîte fonctionnelle de la DIRM : at.feamp.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
Message ci-dessous de la DML 22 (30/04/20) :
Dans le cadre de l’épidémie de COVID 19 qui impacte vos activités de pêche, l’Etat a mis en place une procédure d’arrêts temporaires au bénéfice des entreprises de pêche maritime sur une période courant du 12 mars au 31 mai 2020.
La publication de l’arrêté ministériel est imminente et les modalités de dépôt des dossiers de demande d’aide vous seront précisées ultérieurement.
Dès la publication de l’arrêté, j’appelle votre attention sur un certain nombre de pré-requis importants si vous souhaitez, en tant qu’armateur, bénéficier de cette aide :
– en cas d’arrêt temporaire, le navire est immobilisé à quai et les mouvements au sein de la zone portuaire sont soumis à autorisation préalable de la DML 22
– les VMS des navires qui en disposent doivent dès à présent être allumées en permanence
– pour les navires sans VMS, si vous souhaitez déposer un dossier, vous devez dès à présent chaque lundi adresser un PRÉAVIS à la DML dans lequel vous devez préciser si votre navire est à l’arrêt au titre des arrêts temporaires ou en activité. Vous devez préciser le port de l’arrêt.
Pour les navires sans VMS, à partir du lundi 4 mai 2020, la procédure obligatoire si vous déposez des dossiers d’arrêts temporaires est la suivante :
– Lundi AVANT 12h envoi du préavis par courrier électronique du modèle à télécharger ICI (les déclarations orales ne sont pas acceptées)
– Envoi sur la boîte fonctionnelle dédiée à la DML 22 : at22.feamp.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
– pour mémoire, il est possible de fractionner les arrêts temporaires mais il faut trois jours d’arrêt consécutifs au minimum pour être éligibles
Il vous est précisé que ce document vaut engagement de votre part, il conditionnera le paiement des arrêts temporaires et constituera une pièce de votre dossier pour les contrôles à posteriori qui seront effectués. Il ne pourra pas être modifié à compter du lundi midi pour la semaine concernée.
Eamon Mangan – Administrateur en chef de deuxième classe des affaires maritimes Directeur-adjoint de la DDTM des Côtes-d’Armor, délégué mer et littoral
