Vous trouverez ci-dessous l’arrêté relatif à la mise en œuvre d’arrêt temporaire d’activité pour la pêche à pied et la récolte des algues de rive dans le cadre de l’épidémie COVID 19, ainsi qu’un document synthétique de présentation du dispositif.
1. Arrêt temporaire d’activité pour la pêche à pied et la récolte des algues de rive
L’arrêté est paru fin de semaine dernière et les dossiers sont à déposer au plus tard le 14 août 2020 à 17h. À ce stade, l’ensemble des pièces permettant d’établir la demande ne sont pas encore disponibles.
Le CRPMEM de Bretagne a également réalisé une présentation du dispositif ainsi qu’un simulateur permettant d’estimer le montant de l’aide FEAMP dans le cadre de l’arrêt temporaire (http://www.bretagne-peches.org/?titre=arret-temporaire-pour-les-pecheurs-a-pied-et-les-recoltants-d-algues-de-rive&mode=actualites&id=4007). Nous attirons votre attention sur le fait qu’il s’agit d’un outil réalisé par le CRPMEM pour vous aider à comparer le montant pouvant être perçu dans le cadre du fond de solidarité et des arrêts temporaires, mais en aucun cas d’un outil officiel. Cette simulation n’est donc qu’indicative.
Pour réaliser cette simulation, il vous faudra :
- Un récapitulatif du nombre de jours d’arrêt entre le 12 mars et le 31 mai 2020 (pour rappel il faudra justifier d’un arrêt minimal de 15 jours. Ces 15 jours peuvent être consécutifs ou fractionnés. La période de fractionnement est au minimum de 03 jours). Pour les entreprises ayant plusieurs récoltants, le décompte du nombre de jours d’activité est réalisé sur la base des jours travaillés au sein de l’entreprise par au moins un salarié.
- Votre dernier chiffre d’affaires annuel certifié par votre comptable ou votre déclaration d’impôt 2019 pour les entreprises au forfait fiscal.
- Le formulaire Cerfa de demande d’aide (également téléchargeable sur la page : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/programmes-europeens-2014-2020/le-programme-national-feamp)
- Les annexes à remplir sous forme de fichier Excel
Il manque encore un document qui vous sera envoyé dès réception.
Nous attirons également votre attention sur le fait qu’il s’agit de dossier FEAMP dont le paiement de l’aide peut intervenir plusieurs mois après le dépôt de la demande.
La courte période laissée pour le dépôt des demandes étant mal placée, en pleine période de congés estivaux, je vous invite à nous faire part rapidement des difficultés que vous pourriez rencontrer pour récupérer l’ensemble des attestations demandées après des différents services de l’Etat afin de faire remonter ces informations au niveau national.
2. Fonds de solidarité
Par ailleurs, pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité et n’ayant pas encore fait la demande, les formulaires des mois de mars, avril et mai restent accessibles jusqu’au 31 juillet 2020 sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/
Les entreprises de pêche ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 80 % pendant la période du confinement (15 mars-15 mai) pourront solliciter le fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020. Les conditions sont revues. Ainsi seront éligibles les entreprises ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros actuellement). Les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 euros. Ce volet sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire.
Plus d’information : http://www.bretagne-peches.org/?titre=des-annonces-gouvernementales&mode=actualites&id=3998
De plus, à compter des pertes d’avril et de mai, les conditions pour bénéficier de l’aide pour les entreprises dont le dirigeant bénéficie d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières sont assouplies: les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ayant bénéficié de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total inférieur à 1 500 euros sont désormais éligibles au fonds de solidarité.
Plus d’information : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro
3. Activité partielle
Pour les entreprises de pêche ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 80 % pendant la période de confinement, le gouvernement a annoncé qu’elles continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre.
4. Encaissement des chèques de licence 2020
Après un gel des encaissements de chèques de licence durant cette période, le dernier conseil du CRPMEM de Bretagne a demandé de procéder à l’encaissement des chèques. Ainsi, les chèques seront encaissés à partir du mois d’août 2020. Si vous rencontrez des difficultés particulières et souhaitez demander un échéancier, merci de prendre attache auprès de Mr Jacques Metayer (jmetayer@bretagne-peches.org / 02 23 20 95 95)
