Flambée des prix du carburant : Quelles mesures ?

Message du 30 mai 2022 de la DML 22 envoyé à tous les armateurs 22

Les modalités de mise en œuvre du dispositif d’aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l’augmentation des prix des matières premières, et notamment de l’énergie liée à l’agression de la Russie contre l’Ukraine, sont fixées par le décret 2022-802 du 12 mai 2022 et par l’arrêté du 23 mai 2022 (ici).

Pour mémoire, l’aide se décompose de la manière suivante:

– une aide équivalent à 35 centimes entre le 16 mars et le 31 mars 2022;

– une aide équivalent à 35 centimes entre le 1er avril 2022 et le 31 juillet 2022 se décomposant de la manière suivante:
* une aide transversale de 15 centimes directement à la pompe déjà en vigueur depuis le 1er avril 2022 et le 31 décembre;
* une aide de 20 centimes qui sera versée suite au dépôt d’un dossier.

Cette aide est versée aux entreprises de pêche maritime enregistrée avec un code APE 311Z. Il vous appartient de vérifier ce point, un certain nombre d’entreprises étaient enregistrées avec un code APE erroné. En cas d’erreur, une modification est possible par votre comptable.

L’aide est également concernée par les plafonds européens s’appliquant aux entreprises de pêche maritime (régime « de minimis » et régime spécial « Ukraine), comme précisé dans l’arrêté du 23 mai 2022.

L’arrêté du 23 mai 2022 précise la procédure pour le versement de l’aide. Les formulaires de demande (demande d’avance et demande de solde/d’aide sans avance) sont téléchargeables à l’adresse suivante  : https://mer.gouv.fr/plan-de-resilience-economique-et-sociale-aide-aux-marins-pecheurs-et-aux-conchyliculteurs-affilies

Nous vous en rappelons les principales dispositions :

1. une demande d’avance est possible (facultative), son montant correspond à 50% des dépenses réelles d’achat de carburant réalisées entre le 17 et le 31/03/2022 et du prévisionnel déclaré par le demandeur pour la période entre le 01/04 et le 31/07/2022. Les formulaires sont publiés sur le site du secrétariat d’État à la Mer et jusqu’au 30 juin 2022.

L’acompte éventuellement versé par l’ENIM dans le cadre des mesures d’urgence de la phase 1 est déduit du montant de l’avance.

La liste des pièces à fournir lors de la demande d’avance est la suivante :
            – le formulaire dument rempli, daté et signé
            – un RIB conforme
            – une déclaration des aides perçues

Exemplaire du formulaire pour l’avance à télécharger.

2. la demande de solde ou la demande d’aide (sans avance) est déposée entre le 5 juillet 2022 et le 31 octobre 2022.

Les pièces du dossier sont consultables à l’article 5 de l’arrêté ci-joint. Les preuves du volume de gazole acheté (et acquitté) sur la période seront notamment nécessaires.

Le formulaire et les pièces sont détaillés sur: https://mer.gouv.fr/plan-de-resilience-economique-et-sociale-aide-aux-marins-pecheurs-et-aux-conchyliculteurs-affilies

3. les demandes d’avance et/ou d’aide doivent être envoyées:

* soit par mail à l’adresse suivante :

      at22.feamp.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
   
* soit par courrier à l’adresse suivante :

          Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest
          Division pêche et aquaculture
          3, avenue de la préfecture
          35026 RENNES cedex 9 

* attention aucun dossier ne doit être transmis directement à la DML 22

4. Après instruction par la DIRM, l’ENIM procédera au versement éventuel de l’avance et de l’aide.

5. Les questions sur la mise en place du dispositif  peuvent être transmises à:      at22.feamp.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr

Les agents de la DML 22 sont à votre disposition pour toutes questions complémentaires, sous la coordination de Martine Poullain.

Bonne réception,

Eamon Mangan
Administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes
Directeur-adjoint de la DDTM des Côtes-d’Armor, délégué mer et littoral

A télécharger la nouvelle FAQ préparée par la DGAMPA relative aux aides au carburant à destination des pêcheurs. Cette dernière est aussi disponible sur la page dédiée du site internet du CNPMEM via le lien suivant (dans la rubrique « en téléchargement » en bas de page) : https://www.comite-peches.fr/crise-du-carburant-les-mesures-annoncees-pour-la-peche/

Message envoyé par mail aux Armateurs 22 le 21 mars 2022

Pour votre information, veuillez trouver ici le formulaire de demande d’aide d’urgence pour le carburant, annoncée par le Gouvernement et également accessible sur le site de l’ENIM.

Le formulaire accompagné d’un RIB doit être retourné à l’adresse suivante : aideurgencepeche@enim.eu (en indiquant dans l’objet du mail : « aide pêche + le numéro de SIRET de l’entreprise »).

Cette aide d’urgence constitue un acompte correspondant à 70% des cotisations patronales payées au titre de l’année 2021 (1 dossier par numéro de SIRET).

Par ailleurs, nous vous rappelons que l’information relative à l’aide FRANCE FILIERE PECHE est accessible par le lien suivant : https://www.francefilierepeche.fr/dispositif-exceptionnel-de-soutien-aux-professionnels-de-la-peche/.

Restez informés grâce à la page dédiée du CNPM relative au suivi de la crise carburant et aux mesures mises en place accessible depuis le lien suivant :  

https://www.comite-peches.fr/crise-du-carburant-les-mesures-annoncees-pour-la-peche/.

Communiqué de Presse du Ministère de la Mer du 17 mars 2022

Le Gouvernement tient son engagement : une prise en charge de 35 centimes par litre de carburant pour les professionnels de la pêche entre le 17 mars et le 31 juillet

À l’issue de réunions de concertation menées avec le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et les Comités régionaux des pêchers maritimes et des élevages marins, et pour satisfaire aux annonces du Plan de résilience économique et sociale annoncé hier par le Premier ministre, le ministère de la mer présentera demain au Conseil d’administration de l’Etablissement national des invalides de la marine une délibération sur une aide sociale à apporter aux marins pêcheurs. Elle entraînera le versement immédiat, aux marins pêcheurs qui en font la demande, d’un premier acompte permettant de couvrir le surcoût de 35 centimes par litre. Elle sera complétée par la mise en place de la remise carburant de 15 centimes à la pompe, à partir du 1er avril, puis d’un versement complémentaire pour garantir que tous les navires soient aidés à hauteur de 35 centimes par litre de carburant entre le 17 mars et le 31 juillet.

Annick Girardin déclare : « J’ai proposé à l’ENIM de mettre en œuvre la mesure annoncée par le Premier ministre hier pour permettre des versements rapides favorisant une reprise d’activité immédiate pour les professionnels. Le travail se poursuit pour faire évoluer le cadre européen et nous ne devons pas oublier que l’ambition finale en matière de résilience est bien de renouveler la flotte de pêche pour la rendre plus verte et moins dépendante des énergies fossiles. C’est une des raisons qui m’a poussée à initier la dynamique du plan d’action pour une pêche durable publié aujourd’hui. »

Service presse d’Annick Girardin,
ministre de la Mer

Foire aux questions avec courrier de Jean CASTEX

Message ci-dessous de François LAMBERT, Directeur de Cabinet de la Ministre de la Mer, Annick GIRARDIN à l’issue de la réunion du Dimanche 13 mars 2022

Comme convenu ensemble, j’ai présenté les éléments transmis par Matignon sur le contexte de cette baisse de 15cts pour tous les secteurs en insistant particulièrement  sur :

  • La description de la mesure : le Premier ministre a annoncé qu’à compter du 1er avril, et pour une durée de 4 mois, une remise de 15 centimes par litre serait appliquée sur le prix à la pompe ;
  • Cette « remise carburant » bénéficiera à tous les Français, les particuliers comme les professionnels. Cela inclut notamment les transporteurs routiers, les taxis, les agriculteurs, les acteurs du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les pêcheurs ;
  • Cette « remise carburant » sera financée par l’Etat. Elle représente un effort pour la pêche de l’ordre de 13 à 14 M€ ;
  • Le Gouvernement a également demandé aux pétroliers et aux distributeurs de faire un effort. Les discussions sont en cours pour définir cet effort financier supplémentaire qui s’ajouterait aux 15 centimes d’euros par litre financés par l’Etat.

J’ai ensuite évoqué nos propositions ayant vocation à intégrer, dans les heures qui viennent la réponse française dans la cadre du plan résilience européen, synthèse de ce qui avait été discuté cette semaine avec les professionnels sous ton égide :

  • Mesures transversales d’évolution du plafond de minimis ;
  • Mesures pour remédier aux dommages causés par des événements extraordinaires en vertu de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE ;
  • Mesures pour soutenir les liquidités des entreprises ;
  • Mesures d’aides d’Etat notifiées pour compenser le coût du gaz et de l’électricité en intégrant la particularité de la pêche dans des conditions d’éligibilité liée au carburant détaxé (dépendance et perte d’excédent brut d’exploitation ;
  • Arrêts temporaires d’activité.

Je replace ici le courrier envoyé vendredi qui constitue je crois une bonne synthèse de nos propositions. Je n’ai en effet pas l’assurance que tout sera retenu, la consolidation s’opère ce week end, les Etats membres étant consultés jusqu’à lundi 14 mars au soir.

Après ceux deux présentations, voici la liste des questions posées et les éléments de réponses brièvement apportés au cours de notre échange que je vous remercie d’avoir bien voulu organiser :

  • Précisions données sur le chômage partiel et les propositions faites avec incitation à travailler à un accord de branche, avec la perspective donnée d’un appui du ministère du travail ;
  • Articulation des différents plans français et européen : précisions données pour les annonces prévues dans la semaine, probablement mercredi ;
  • Possibilité de tarification uniforme des carburants maritimes : une demande pourrait être faite au niveau des pétroliers pour éviter les décalages entre les différents ports ;
  • Demande poussée de faire procéder au paiement rapide des arrêts temporaires en cours (réunion dédiée demain suite à une alerte dans le Pas de Calais du fait de difficultés avec l’administration fiscale) ;
  • Remontée des irritants concernant des questions de dérogation et de sécurité des navires sur lesquelles les professionnels ont été invités à retransmettre leurs propositions notamment en perspective du plan d’actions pour une pêche durable ;
  • Question des Outre-mer qui demandait à bénéficier de la baisse 0,15cts : la communication telle qu’elle a été faite invite à penser que oui mais sous toutes réserves ;
  • Demande d’une bonne prise en compte et d’un retour sur l’évolution des discussions européennes ;
  • Demandes de précisions sur le report ou la prise en charge exceptionnelle des charges sociales : les deux possibilités existent dans les discussions interministérielles en cours ;
  • France filière pêche a confirmé participer à hauteur de 6 M€ au soutien aux professionnels (ce qui est une très bonne nouvelle) ;
  • Volonté des professionnels d’établir une surtaxe carburant et de positionner le sujet au niveau européen, demande relayée par France filière pêche ;
  • Retour sur les discussions sur les rejets après des premiers retours négatifs de la Commission mais notre souhait d’aborder le sujet le 21 mars au cours du Conseil reste intact ;
  • Activation des paiements dans le cadre de la caisse garantie chômage intempéries qui doit se faire, un mécanisme de contrôle est cependant nécessaire et nous y travaillons avec eux
  • Relais d’un forme d’inquiétude sur la légalité du dispositif de baisse de 15 cts affichée mais il s’agit d’une mesure transversale et qui a vraisemblablement fait l’objet d’échanges avec la Commission ;
  • Secteur mareyage souhaitait s’assurer de la bonne intégration  de leurs préoccupations dans nos remontées, ce qui a été confirmé.

Communiqué de presse envoyé le vendredi 4 mars 2022 par tous les comités bretons.

Message du 21 février 2022 (avant la guerre en Ukraine)

Dans le cadre des négociations entre les Comités des Pêches Maritimes et la DPMA, cette dernière vient de nous fait part des annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, il a été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE).

Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Toutes les entreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE ».