Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle.
Cet arrêté fixe une taille minimale de capture et de débarquement de 45 cm (LT) pour les rajiformes. Longueur à mesurer de la tête à la queue.
Il est donc interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter des raies dont la taille est inférieure à 45 cm.