BREXIT – Eaux de Jersey

Courrier et note de la DPMA relatifs aux eaux de Jersey à télécharger.

Ces derniers précises que :

  • Les limitations et mesures techniques supplémentaires ne s’appliquent pas en l’état aux navires français concernés, qui peuvent donc poursuivre leur activité de pêche sans les appliquer dans le Golfe Normand Breton. Ces mesures sont donc nulles et non avenues
  • Il vous est également demandé de NE PAS REPONDRE aux sollicitations directes de Jersey afin de ne pas fragiliser les négociations en cours.

De plus, concernant la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux de Jersey :

  • Seuls les navires titulaires d’une autorisation provisoire ou définitive d’accès aux eaux de Jersey ET d’une Licence Ouest Cotentin peuvent pêcher la coquille Saint-Jacques dans les eaux Jersiaises. Les textes de référence pour les mesures techniques, quotas et jours de pêche sont les arrêtés préfectoraux n° 125-2021 du 28 septembre 2021 et le 156-2021 du 29 septembre 2021.