Aide carburant – PHASE 6

Message ci-dessous de François LAMBERT, Directeur de Cabinet de la Ministre de la Mer, Annick GIRARDIN à l’issue de la réunion du Dimanche 13 mars 2022

Comme convenu ensemble, j’ai présenté les éléments transmis par Matignon sur le contexte de cette baisse de 15cts pour tous les secteurs en insistant particulièrement  sur :

• La description de la mesure : le Premier ministre a annoncé qu’à compter du 1er avril, et pour une durée de 4 mois, une remise de 15 centimes par litre serait appliquée sur le prix à la pompe ;
• Cette « remise carburant » bénéficiera à tous les Français, les particuliers comme les professionnels. Cela inclut notamment les transporteurs routiers, les taxis, les agriculteurs, les acteurs du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les pêcheurs ;
• Cette « remise carburant » sera financée par l’Etat. Elle représente un effort pour la pêche de l’ordre de 13 à 14 M€ ;
• Le Gouvernement a également demandé aux pétroliers et aux distributeurs de faire un effort. Les discussions sont en cours pour définir cet effort financier supplémentaire qui s’ajouterait aux 15 centimes d’euros par litre financés par l’Etat.

J’ai ensuite évoqué nos propositions ayant vocation à intégrer, dans les heures qui viennent la réponse française dans la cadre du plan résilience européen, synthèse de ce qui avait été discuté cette semaine avec les professionnels sous ton égide :

• Mesures transversales d’évolution du plafond de minimis ;
• Mesures pour remédier aux dommages causés par des événements extraordinaires en vertu de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE ;
• Mesures pour soutenir les liquidités des entreprises ;
• Mesures d’aides d’Etat notifiées pour compenser le coût du gaz et de l’électricité en intégrant la particularité de la pêche dans des conditions d’éligibilité liée au carburant détaxé (dépendance et perte d’excédent brut d’exploitation ;
• Arrêts temporaires d’activité.

Je replace ici le courrier envoyé vendredi qui constitue je crois une bonne synthèse de nos propositions. Je n’ai en effet pas l’assurance que tout sera retenu, la consolidation s’opère ce week end, les Etats membres étant consultés jusqu’à lundi 14 mars au soir.

Après ceux deux présentations, voici la liste des questions posées et les éléments de réponses brièvement apportés au cours de notre échange que je vous remercie d’avoir bien voulu organiser :

• Précisions données sur le chômage partiel et les propositions faites avec incitation à travailler à un accord de branche, avec la perspective donnée d’un appui du ministère du travail ;
• Articulation des différents plans français et européen : précisions données pour les annonces prévues dans la semaine, probablement mercredi ;
• Possibilité de tarification uniforme des carburants maritimes : une demande pourrait être faite au niveau des pétroliers pour éviter les décalages entre les différents ports ;
• Demande poussée de faire procéder au paiement rapide des arrêts temporaires en cours (réunion dédiée demain suite à une alerte dans le Pas de Calais du fait de difficultés avec l’administration fiscale) ;
• Remontée des irritants concernant des questions de dérogation et de sécurité des navires sur lesquelles les professionnels ont été invités à retransmettre leurs propositions notamment en perspective du plan d’actions pour une pêche durable ;
• Question des Outre-mer qui demandait à bénéficier de la baisse 0,15cts : la communication telle qu’elle a été faite invite à penser que oui mais sous toutes réserves ;
• Demande d’une bonne prise en compte et d’un retour sur l’évolution des discussions européennes ;
• Demandes de précisions sur le report ou la prise en charge exceptionnelle des charges sociales : les deux possibilités existent dans les discussions interministérielles en cours ;
• France filière pêche a confirmé participer à hauteur de 6 M€ au soutien aux professionnels (ce qui est une très bonne nouvelle) ;
• Volonté des professionnels d’établir une surtaxe carburant et de positionner le sujet au niveau européen, demande relayée par France filière pêche ;
• Retour sur les discussions sur les rejets après des premiers retours négatifs de la Commission mais notre souhait d’aborder le sujet le 21 mars au cours du Conseil reste intact ;
• Activation des paiements dans le cadre de la caisse garantie chômage intempéries qui doit se faire, un mécanisme de contrôle est cependant nécessaire et nous y travaillons avec eux
• Relais d’un forme d’inquiétude sur la légalité du dispositif de baisse de 15 cts affichée mais il s’agit d’une mesure transversale et qui a vraisemblablement fait l’objet d’échanges avec la Commission ;
• Secteur mareyage souhaitait s’assurer de la bonne intégration  de leurs préoccupations dans nos remontées, ce qui a été confirmé.