l’acheteur doit s’assurer :
- que l’acte de francisation, le permis de navigation et la licence européenne soient en cohérence : une différence de KW implique une demande d’augmentation de puissance à la Commission Régionale de Gestion de la Flotte
- que le permis de navigation comporte bien les conditions d’exploitation relatives aux licences ou autorisations de pêche souhaitées.
- que le navire ne fasse pas l’objet de points de pénalité suite à d’éventuelles infractions à la pêche (défaut obligations de déclaration de captures, poissons sous taille …)
- que son portail armateur http://portail-armateur.din.developpement-durable.gouv.fr a bien été ouvert (voir notice ici, ou si nécessaire votre DML). Passage obligé pour effectuer toutes les démarches administratives permettant la validation du permis d’armement.
Ces contrôles sont indispensables pour éviter tout retard d’activité avec son nouveau navire.
