COVID-19

Exonérations des charges pour les entreprises

Attention vous avez jusqu’au 30 novembre 2020 pour déposer votre demande.

L’article 65 de la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 et le décret d’application 2020-1103 ont renforcé le dispositif d’aide aux entreprises à travers la mise en place de nouvelles mesures exceptionnelles, relatives au règlement des cotisations dues par les employeurs de moins de 250 salariés et les marins indépendants.

Pour votre information, vous trouverez ci-joint :

Enfin, d’autres mesures sont en cours d’étude (aide au paiement, plans d’apurement) qui feront dès que possible l’objet d’informations sur les sites www.enim.eu et www.marins.urssaf.fr

Arrêt temporaire pour les pêcheurs à  pied et les récoltants d’algues de rive – COVID


Vous trouverez ci-dessous l’arrêté relatif à la mise en œuvre d’arrêt temporaire d’activité pour la pêche à pied et la récolte des algues de rive. Ainsi, qu’un document synthétique de présentation du dispositif.

 1. Arrêt temporaire d’activité pour la pêche à pied et la récolte des algues de rive

 

L’arrêté est paru fin de semaine dernière et les dossiers sont à déposer au plus tard le 14 août 2020 à 17h. À ce stade, l’ensemble des pièces permettant d’établir la demande ne sont pas encore disponibles.

Le CRPMEM de Bretagne a également réalisé une présentation du dispositif. Ainsi, qu’un simulateur permettant d’estimer le montant de l’aide FEAMP dans le cadre de l’arrêt temporaire (http://www.bretagne-peches.org/?titre=arret-temporaire-pour-les-pecheurs-a-pied-et-les-recoltants-d-algues-de-rive&mode=actualites&id=4007). Attention : il s’agit d’un outil réalisé par le CRPMEM pour vous aider à comparer le montant pouvant être perçu dans le cadre du fond de solidarité et des arrêts temporaires. Mais, en aucun cas d’un outil officiel. Cette simulation n’est donc qu’indicative.

Pour réaliser cette simulation, il vous faudra :

  • Un récapitulatif du nombre de jours d’arrêt entre le 12 mars et le 31 mai 2020. Pour rappel il faudra justifier d’un arrêt minimal de 15 jours. Ces 15 jours peuvent être consécutifs ou fractionnés. La période de fractionnement est au minimum de 3 jours.  Pour les entreprises ayant plusieurs récoltants, le décompte du nombre de jours d’activité est réalisé sur la base des jours travaillés au sein de l’entreprise par au moins un salarié.
  • Votre dernier chiffre d’affaires annuel certifié par votre comptable ou votre déclaration d’impôt 2019 pour les entreprises au forfait fiscal.
  • Le formulaire Cerfa de demande d’aide (également téléchargeable sur la page : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/programmes-europeens-2014-2020/le-programme-national-feamp).
  • Les annexes à remplir sous forme de fichier Excel.

Il manque encore un document qui vous sera envoyé dès réception.

Néanmoins, il s’agit de dossier FEAMP donc le paiement de l’aide peut intervenir plusieurs mois après le dépôt de la demande.

2. Fonds de solidarité 


Par ailleurs, les entreprises de pêche ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 80 % pendant la période du confinement (15/03 au 15/05) pourront solliciter le fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020. Les conditions sont revues. Ainsi, seront éligibles les entreprises ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement). Et, réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros actuellement). Les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 euros. Ce volet sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire.

Plus d’information : http://www.bretagne-peches.org/?titre=des-annonces-gouvernementales&mode=actualites&id=3998

De plus,  à compter des pertes d’avril et de mai, les conditions pour bénéficier de l’aide pour les entreprises dont le dirigeant bénéficie d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières sont assouplies. Les personnes physiques/morales, leur dirigeant majoritaire ayant bénéficié de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total inférieur à 1 500 euros sont désormais éligibles au fonds de solidarité.

Plus d’information : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

3. Activité partielle 

 

Pour les entreprises de pêche ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 80 % pendant la période de confinement, le gouvernement a annoncé qu’elles continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre.

4. Encaissement des chèques de licence 2020

 

Après un gel des encaissements de chèques de licence durant cette période, le dernier conseil du CRPMEM de Bretagne a demandé de procéder à l’encaissement des chèques. Ainsi, les chèques seront encaissés à partir du mois d’août 2020. Si vous rencontrez des difficultés particulières, merci de prendre attache auprès de Mr Jacques Metayer (jmetayer@bretagne-peches.org / 02 23 20 95 95).