Les captures de thon rouge sont autorisées :
- Soit en pêche accessoire pour les « petits navires côtiers » désirant débarquer moins de 20% de thon rouge sur leur capture totale annuelle en poids, dans la limite d’1 individu par jour et de 5 par an ;
- Soit par le biais d’une AEP Thon rouge (quotas très limités)
Attention, en pêche accessoire ou avec une AEP, la règlementation est très contraignante (débarquement seulement à St-Quay-Portrieux pour le 22, soumise à autorisation préalable…) : voir la règlementation correspondante ci-dessous.
Formulaire de demande d’AEP thon rouge pour la campagne 2022 à télécharger et à adresser impérativement pour le 14 octobre 2021, dernier délai :
- Si vous êtes non adhérent à une OP : à notre bureau de PORDIC
- Si vous êtes adhérent à une OP : à votre organisation de producteurs
Modalités de pêche du thon rouge (Cf Guide de la règlementation des pêches 2021 de l’OP Cobrenord)
1. Capture
- Les captures de thon rouge sont encadrées par une Autorisation Européenne de Pêche à l’exception des captures accessoires*
- Toutes les captures débarquées doivent être marquées à la queue d’une bague fournie par la DPMA (captures accessoires incluses). Les bagues sont posées par le capitaine pour les navires disposant d’une AEP (à demander à la DML avant le début de campagne) et par les services de contrôle pour les autres. Chaque bague à un identifiant unique qui doit être inscrit sur le eBCD.
* Captures accessoires
- la commercialisation des captures accessoires est autorisée toute l’année dans la limite de 20% des captures détenues à bord pour les chaluts pélagiques, cannes, ligne, palangre (chalut de fond et filet interdits),
- pour les petits navires côtiers*, les 20% sont calculés annuellement dans la limite de 1 thon rouge par jour et de 5 thons rouges par an maximum,
- la commercialisation des captures accessoires est autorisée dans la limite du sous-quota disponible,
- toutes les captures de thon rouge mort conforme à la taille minimale réglementaire doivent être débarquées, quel que soit l’engin utilisé,
- les thons rouges morts conformes à la taille minimale et débarqués lorsque le sous-quota de l’OP est atteint seront détruits sous contrôle des services de l’Etat.
Définition du petit navire côtier : navire de capture présentant au moins trois des cinq caractéristiques suivantes : a) longueur hors tout <12 m, b) le navire pêche exclusivement dans les eaux territoriales de la CPC de pavillon, c) les sorties ont une durée inférieure à 24 heures, d) le nombre maximum des membres d’équipage est fixé à quatre personnes ou e) le navire utilise des techniques de pêche qui sont sélectives et ont un impact réduit sur l’environnement.
2. Stockage à bord
Le capitaine entrepose le thon rouge dans la cale séparément des autres espèces.
3. Débarquement
Obligation de débarquer dans un port désigné (Le Conquet, Roscoff, Saint-Quay-Portrieux, Granville),
- Tout débarquement de thon rouge est soumis à autorisation préalable.
Envoi d’une demande de débarquement au Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP) au minimum 4 heures avant l’heure de débarquement par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00- 33 (0) 2-97-55-23-75 ou par courrier électronique (cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr) Pour les débarquements dans les ports situés à moins de quatre heures de la zone de pêche, une notification modificative peut être envoyée avant l’arrivée du navire à quai.
Assurez-vous que les services de contrôle départementaux (ULAM/ DML) soient également informés du débarquement. Les services de l’État pourront alors décider d’une heure pour le contrôle.
Le préavis de débarquement est également à envoyer à la criée (voir temps de préavis selon le port) => Saint-Quay-Portrieux : 4 heures avant (débarquement de 6 à 22 heures du dimanche au vendredi)
Il doit contenir :
- le nom et le numéro d’immatriculation du navire ;
- les nom et prénom du capitaine ou de son représentant qui notifie le débarquement;
- le nom du port ou du lieu de débarquement;
- l’heure prévue d’arrivée (TU) dans ce port ou ce lieu de débarquement;
- les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif, pour toutes les espèces, dénommées par le code alpha 3 de la FAO, dont le volume détenu à bord dépasse cinquante kilogrammes (kg) ainsi que les quantités à débarquer;
- la ou les zones géographiques où les captures ont été effectuées: sous-zone et division, ou sous-division soumise à des limitations de captures en vertu du droit de l’Union européenne.
ET
- le numéro ICCAT du navire (pour les titulaires de l’AEP);
- la quantité totale de thon rouge exprimée en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, dès le premier kilogramme;
- la répartition de ces captures, en poids et en nombre, par calibre.
4. Vente
- Obligation de renseigner les captures par internet sur l’eBCD (document électronique des captures de thon rouge) au plus tard lors de la 1ère vente.
La version imprimable doit être envoyée électroniquement dans les 48 heures après le débarquement à la DML du port de débarquement. Lors de la vente le producteur doit remplir la partie « capture » (navire, zone, n° de bague, etc) et « exportateur 1er vente » (Poids vif, acheteur, etc). Le 1er acheteur (mareyeur, etc) doit remplir le reste avec son propre compte eBCD.
- Inscription au préalable à l’eBCD sur https://etuna.iccat.int (Prises accessoires incluses).
5. Déclaration au journal de bord (fiche de pêche interdite)
- Indiquer le numéro de registre ICCAT (uniquement pour les titulaires de l’AEP),
- Code FAO : BFT,
- Volume de capture de thon rouge estimé (même si capture nulle « BFT zéro »). Cela dès le premier kilo en poids vif et en nombre (par catégories pour les titulaires de l’AEP). Une colonne par catégorie : 30kg et plus ; de 8 à 30 kg (et taille supérieure 115cm) ; de 8kg à 30kg,
- Le moyen de mesure du poids de la capture : estimation ou pesée à bord et comptage,
- Localisation précise de chaque capture (degré / minutes),
- Présentation et coefficient de conversion : Entier : 1 ; Poids paré (éviscère, étêté, sans branchie et nageoires coupées) : 1,25 ; Éviscère et sans branchie : 1,16 ; Autre présentation : 2,00,
- Volume de thon rouge débarqué en poids vif et nombre,
- Le numéro eBCD de la vente.
Titulaires AEP : des copies du journal de pêche doivent être transmises par mail au plus tard chaque lundi à minuit durant toute la période de l’autorisation même en cas de capture nulle à la DML et, en cas de débarquement, par voie postale dans les 48 heures à la DML.
Non titulaires de l’AEP (prises accessoires) : une copie du journal de pêche (pas de fiche de pêche) doit être transmises dans les 48 heures à la DML et par voie postale dans les 48 heures à la DML.
IMPORTANT : le journal de pêche et l’eBCD doivent être envoyés dans les 48 heures à la DML. Les poids débarqués (journal de pêche) et vendues (eBCD) doivent strictement correspondre.