Autorisations parc éolien et raccordement
Suite à l’enquête publique, et l’avis favorable émis par la commission d’enquête, les services de l’Etat rédige actuellement les projets d’arrêtés IOTA (environnement) et convention d’occupation du domaine Public Maritime (fixant notamment les modalités d’ensouillage et de suivi des câbles)
Le Président du CDPMEM22 souhaite avoir l’assurance que ces arrêtés seront bien en adéquation avec les engagements pris par Ailes Marines et RTE et que le développement de ce projet ne se fasse pas au détriment des actions mis en œuvre par la profession pour préserver les espèces et les habitats.
C’est pourquoi le CDPMEM22 a écrit au Préfet des Côtes d’Armor, signataire de ces autorisations (vous trouverez ici le courrier envoyé) pour rappeler les attentes des professionnels dans les projets d’écriture des arrêtés.
Réunion CODERST
Le COnseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) est une commissions administratives à caractère consultatif. Il produit des avis, dans les cas prévus par la loi et la réglementation, sur les projets d’actes réglementaires.
Le CDPMEM22 n’est pas membre de cette instance. Cependant, à la demande du Président, le CDPMEM22 sera désormais invité en tant qu’expert pour tous les projets de textes règlementaires relatifs au milieu marin.
A ce titre nous avons donc participé à la réunion du CODERST du 24 mars 2017 relative aux projets d’arrêtés du parc éolien et de son raccordement.
Lors de cette réunion, nous avons présenté les propositions d’ajouts/modifications que nous souhaitions apporter aux projets d’arrêté « parc éolien » et au projet d’arrêté « raccordement ».
Vous trouverez ici la présentation et les propositions des instances de pêche.
A travers la présence du CDPMEM22 et la présentation réalisée lors de la réunion, son Président souhaitait :
- apporter des éléments de contexte et un cadre scientifique dans l’unique objectif que les membres puissent avoir un regard éclairé sur l’ensemble des avis/recommandations/prescriptions formulées par les instances de pêche lors de la réunion.
- pouvoir exposer aux membres du CODREST les enjeux pour les marins pêcheurs bretons et toute la filière pêche liés notamment aux fonctionnalités halieutiques de la baie de Saint-Brieuc.
- rappeler que les recommandations/prescriptions développées par les des instances de pêche sont issues des accords écrits ou oraux passés avec Ailes Marines et RTE et que ce ne sont pas des prescriptions supplémentaires servant à mettre des « bâtons dans les roues » des développeurs à cette étape du projet. Ces éléments sont la traduction des engagements pris par ces sociétés et de leur volonté de continuer à les respecter en les intégrant aux projets d’arrêtés.
