Pas de report de la DSN mais des ajustements. Courrier ci-après de la Ministre de la Mer :
Message envoyé par la DML aux armateurs le 12 janvier 2021
Bonjour,
A la suite de la mise en place de la DSN, vous avez été plusieurs à nous faire remonter vos difficultés. Vous trouverez ci-dessous quelques éléments de réponse :
1- WEBINAIRE :
L’URSSAF vous propose un webinaire qui est une démonstration de l’utilisation de l’outil déclaratif pour les marins non-salariés à visionner sur YouTube à l’adresse suivante : https://youtu.be/kSHo8XXZfzM.
L’outil déclaratif sera accessible à compter du 20 janvier 2021.
2– Démarche de l’employeur en cas d’arrêt de travail :
Dans le cadre de la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) pour l’intégralité des employeurs et marins non-salariés du secteur maritime, les modalités de prise en charge par l’Enim des indemnités journalières maladie, maternité, paternité et forfait femme enceinte évoluent.
Quelles sont les évolutions ?
À compter du 1er janvier 2021, à réception d’un arrêt de travail, l’Enim adressera désormais à l’assuré un imprimé « attestation d’activité » contenant les informations nécessaires au calcul et au paiement des indemnités journalières à faire compléter par son employeur.
À quoi sert cet imprimé ? Quelles sont vos obligations ?
Cette attestation permet de déclencher le versement des indemnités journalières auxquelles l’assuré peut avoir droit. Plus vite l’attestation de salaire sera transmise, plus vite votre salarié pourra percevoir ses indemnités journalières.
Comment l’envoyer à l’Enim ?
L’imprimé devra être renvoyé à l’Enim dans les plus brefs délais soit :
– Par courrier : Enim – DPS. 33, boulevard Cosmao-Dumanoir. CS 87770. 56327 Lorient cedex
– Par courriel : Ics-cpm2.sdpo@enim.eu
3- Catégorie de Navigation :
Si vous avez des demandes sur les catégories de navigation, l’ENIM vous propose un tutoriel pour déterminer le classement catégoriel à prendre en compte :
* Pour mieux utiliser les tableaux de classement catégoriel téléchargeables sur le site net-entreprises.fr
* Besoin d’infos complémentaires sur la DSN. L’Enim reste à votre disposition par email ou téléphone :
° questions relatives à la déclaration de l’activité des marins : support-dsn@enim.eu
° questions techniques liées à l’implémentation de la norme DSN pour la déclaration de l’activité des marins : support-technique-dsn@enim.eu
° 02 99 82 98 00, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Vos interlocuteurs habituels de la DML restent à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
François-Régis BERTAUD DU CHAZAUD
Chef du service Activités Maritimes
Message envoyé par la DML aux armateurs le 6 décembre 2020
Mesdames et Messieurs les armateurs,
A compter de JANVIER 2021, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) devient le vecteur unique des déclarations sociales (passage en mode déclaratif) pour les salariés.
CE QUI CHANGE : vous ne pourrez plus déclarer vos embarquements ni ceux de vos salariés auprès de votre DML
- Déclaration Sociale Nominative (DSN) uniquement pour les salariés via un logiciel de paie
- Service déclaratif en ligne distinct et gratuit pour les non-salariés (armateur) : site marin.urssaf.fr actif à partir de janvier (compte à ouvrir dès réception du courrier de l’URSSAF, ce dernier comprendra également un échéancier prévisionnel d’appel trimestriel de cotisations.
Quelles sont les solutions pour enregistrer vos embarquements et ceux de vos salariés ?
- Votre Centre de Gestion ou comptable prend en charge la prestation de vos paies : Ce dernier doit acquérir ou adapter son logiciel de paie compatible avec la norme DSN maritime (ou sous-traiter cette prestation) et doit vous faire connaître les modalités de transmission de vos déclarations de mouvement.
- Vous n’avez pas encore d’interlocuteur pour prendre en charge le salaire de vos employés et le passage à la DSN : vous pouvez faire appel à un tiers-déclarant. Une aide financière dégressive sur 3 ans sera mise en place, pour les employeurs de 4 salariés ou moins, qui feront appel à un tiers-déclarant agréé. Vous trouverez ci-dessous le lien de l’URSSAF référençant les tiers déclarants ( groupements de gestion, experts comptables, mandataires) : https://www.marins.urssaf.fr/accueil/actualites/referencement-des-tiers-declaran.html
- Vous souhaitez continuer à effectuer vos fiches de paye : vous devez acquérir un logiciel de paie compatible avec la norme DSN maritime pour les embarquements de vos salariés, et enregistrer les vôtres sur un autre service (site marin.urssaf.fr actif à partir de janvier).
Le numéro SIRET devient la clé d’entrée dans le nouveau système déclaratif. Toutes les entreprises doivent en être dotées, vous devez donc fournir votre numéro de SIRET à la DML si vous ne l’avez pas déjà fait. Pour les armements ne possédant pas de numéro SIRET, vous devez également vous rapprocher de votre DML qui vous expliquera les modalités à suivre.
CE QUI NE CHANGE PAS : Les taux de cotisations, les exonérations accordées, le calcul du salaire forfaitaire, le rôle de l’Enim (santé, retraite, prévention et action sociale), le rôle des Affaires Maritimes (carrière du marin professionnel).
Pour information, vous trouverez ci-après, la brochure éditée par l’URSSAF concernant la DSN et également la DPAE (déclaration préalable à l’embauche).
La DSN de janvier 2021 est à déclarer au 5 ou au 15 février 2021
Anticiper ce changement dès aujourd’hui vous permettra de sécuriser cette étape importante pour le respect de vos obligations d’employeur et le maintien de vos droits et ceux de vos salariés. Afin de pouvoir donner les bonnes informations aux employeurs, ainsi que pour permettre à vos agents de consulter le site, je vous prie de trouver ci joint le lien pour accéder au site permettant notamment de retrouver les fiches consignes.
https://net-entreprises.custhelp.com
CONTACT :
Afin de vous accompagner le cas échéant, vos contacts habituels à la DML 22 restent à votre disposition pour toute information complémentaire ou personnalisée.
Par ailleurs, vous avez la possibilité de joindre ou poser des questions à l’URSSAF aux coordonnées suivantes : 0820 01 32 32 – dsn.poitou-charentes@urssaf.fr OU de demander à être rappelé en remplissant le formulaire de contact sur le site www.marins.urssaf.fr, rubrique Contact.
Eamon Mangan
Administrateur en chef de deuxième classe des affaires maritimes
Directeur-adjoint de la DDTM des Côtes-d’Armor, délégué mer et littoral
