Contrôle
📋 Contrôle & Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUER)
L’instruction n° 2006/001 du 19/09/2006 prévoit la mise en œuvre de ce document dans les entreprises d’armement maritime.
Cette instruction rappelle les obligations des armements en matière d’évaluation des risques professionnels à bord des navires, et précise le rôle des services déconcentrés des Affaires Maritimes pour accompagner cette mise en place.
L’Institut Maritime de Prévention (IMP) se tient à la disposition des pêcheurs pour les aider à créer ou mettre à jour ce document. Contact : IMP – 02 97 35 04 30. Un DUER actualisé et adapté aux métiers pratiqués peut vous être fourni.
Une application numérique « SOYEZ DUP« permet également de rédiger votre DUER en ligne.
📑 Obligations déclaratives & contrôle
Le contrôle des obligations déclaratives est une priorité pour la France, car il atteste des efforts réalisés pour se conformer aux exigences de la Politique Commune des Pêches. Il légitime également les positions françaises dans les négociations internationales relatives aux droits de pêche.
Depuis 1980, tout capitaine de navire de pêche est responsable de l’établissement et de la qualité des informations transmises dans les déclarations relatives aux opérations de pêche.
Le non-respect des obligations déclaratives constitue une infraction grave pouvant être qualifiée d’activité illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
📋 Déclarations – Support Papier & Dématérialisé
📄 Déclarations sur support papier
📘 JOURNAL DE PÊCHE / LOG-BOOK (navire ≥ 10 mètres) :
Le journal de pêche de l’Union européenne est renseigné par le capitaine du navire. Il doit être rempli quotidiennement, avant l’entrée au port et lors de toute inspection en mer. L’original blanc et la copie rose sont remis à la DML du port d’immatriculation dans les 48 heures après la fin du débarquement.
📄 FICHE DE PÊCHE (navire < 10 m) :
La fiche mensuelle est remplie par le capitaine au retour de chaque marée et transmise à la DML du port d’immatriculation au plus tard le 5 du mois suivant (volet blanc + copie jaune).
📱 Déclarations dématérialisées
📱 VISIOCaptures (navire < 12 mètres) :
La déclaration de captures dématérialisée sera obligatoire à partir de 2028 (voire avant pour certaines pêcheries). Grâce à l’application VISIOCaptures (web + mobile), les obligations déclaratives sont facilitées et accélérées.
Le programme est ouvert aux volontaires dès maintenant. Des formations sont prévues pour les marins intéressés.
Contact formation :
👩💼 Anne-Julie BAZIN – annejulie.bazin@consult-ocean.fr – 06 84 77 80 83
👩💼 Sarah LELONG – sarah.lelong@consult-ocean.fr – 06 85 22 96 15
📱 LOG BOOK ÉLECTRONIQUE (navire ≥ 12 mètres) :
Depuis 2010, l’Union européenne impose la déclaration quotidienne via Journal de Pêche Électronique (JPE) pour les navires ≥ 12 m. Cet outil améliore le contrôle des pêches et la gestion des stocks.
Document Unique d'Évaluation des risques professionnels
L’instruction n° 2006/001 du 19/09/2006 prévoit la mise en oeuvre de ce document dans les entreprises d’armement maritime.
Ainsi, cette instruction rappelle les obligations des armements en matière d’évaluation des risques professionnels à bord des navires, et surtout précise le rôle dévolu aux services déconcentrés des Affaires Maritimes pour favoriser la mise en place de ce document.
En conclusion, l’IMP se tient à la disposition des pêcheurs pour les accompagner pour la mise en place et la mise à jour de ce document (par exemple) : contact IMP 0297350430 qui fournira un DUER actualisé et adapté aux métiers pratiqués.
Une application « SOYEZ DUP » vous permet également de rédiger votre DUER en ligne.
Obligations déclaratives, contrôle
Aussi, la DML 22 nous informe de l’engagement de la France auprès de la Commission Européenne pour une amélioration du contrôle, donc voici les documents à télécharger :
• Obligations déclaratives
• Modèle de fiche de pêche
• Un modèle de journal de pêche (log-book)
• Liste des code engins et espèces de pêche
• Document de transport
Log book électronique (LBE, contrôle)
En conclusion, l’arrêté du 10 janvier 2012 fixant les règles d’emport et d’utilisation des équipements d’enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française.