Message de la DML 22 du 4 décembre 2020
Mesdames et Messieurs les armateurs des navires immatriculés dans les Côtes-d’Armor,
Dans le cadre de l’épidémie de COVID 19 qui impacte vos activités de pêche à l’occasion de ce deuxième confinement, l’État a mis en place une procédure d’arrêts temporaires au bénéfice des entreprises de pêche maritime sur une période courant du 29 octobre au 24 décembre 2020.
L’arrêté ministériel a été publié au journal officiel (voir pièce jointe) et les modalités de dépôt des dossiers de demande d’aide vous seront communiquées ultérieurement. Les modalités sont inchangées par rapport aux arrêts temporaire du printemps dernier.
J’appelle votre attention sur un certain nombre de pré-requis importants si vous souhaitez, en tant qu’armateur, bénéficier de cette aide :
- les fiches de pêches et les journaux de pêche doivent être à jour ;
- en cas d’arrêt temporaire, le navire est immobilisé à quai et les mouvements au sein de la zone portuaire sont soumis à autorisation préalable de la DML 22 ;
- les VMS des navires qui en disposent doivent dès à présent être allumées en permanence ;
- pour les navires sans VMS, si vous souhaitez déposer un dossier, vous devez dès à présent chaque lundi adresser un PRÉAVIS à la DML dans lequel vous devez préciser si votre navire est à l’arrêt au titre des arrêts temporaires ou en activité. Vous devez préciser le port de l’arrêt.
Pour les navires sans VMS, à partir du lundi 7 décembre 2020, la procédure obligatoire si vous déposez des dossiers d’arrêts temporaires est la
suivante :
- Lundi AVANT 12h envoi du préavis par courrier électronique du modèle en pièce jointe complété (PDF modifiable) — les déclarations orales ne sont pas acceptées.
- Envoi sur la boîte fonctionnelle dédiée à la DML 22 : at22.feamp.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
Pour mémoire, il est possible de fractionner les arrêts temporaires mais il faut trois jours d’arrêt consécutifs au minimum pour être éligible.
A la différence du dispositif d’arrêts temporaires mis en place pour le premier confinement, dans ce nouveau dispositif la durée minimale de l’arrêt doit être égale ou supérieure à 10 jours. En complément des préavis mentionnés ci-dessus, les dossiers complets sont à déposer avant le lundi 18 janvier 2021 à 17h.
Il vous est précisé que ce document vaut engagement de votre part, il conditionnera le paiement des arrêts temporaires et constituera une
pièce de votre dossier pour les contrôles a posteriori qui seront effectués. Il ne pourra pas être modifié à compter du lundi midi pour la semaine concernée.
La DML se tient à votre disposition pour apporter toute précision.
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